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Urbanisme - Projets

Urbanisme - Projets

Un service Urbanisme à la Communauté de communes et des projets portés par la Commune.

urbanisme


Depuis mai 2015, un service Urbanisme commun aux 6 communes vous accueille à la Communauté de communes Loire-Divatte.

Pour tout savoir sur ce service intercommunal, cliquez ici.




Vous avez un projet de construction
: habitation, bâtiment, abri, piscine... et vous vous interrogez sur la procédure à suivre, les démarches à accomplir ?

>> Consultez le guide des démarches administratives

Pas de travaux sans autorisation…

De nombreuses personnes l'ignorent ; construire ou réaménager sans autorisation (ou déclaration) expose à des sanctions pénales, administratives ainsi qu'au recours des voisins. En effet, l'exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l'autorisation délivrée constitue un délit et est passible de poursuites pénales. Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République. Au préalable, une lettre recommandée avec accusé réception est adressée au propriétaire, lui demandant d'interrompre les travaux et de régulariser sa situation en déposant une demande d'urbanisme. Bien souvent, la situation est régularisable. Dans certains cas, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l'autorisation accordée ou dans leur état antérieur. De plus, lorsqu'un tiers subit un préjudice du fait de l'implantation d'une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire. Il est également obligatoire de disposer un panneau d'affichage pendant toute la durée des travaux. Enfin, l'absence d'autorisation d'urbanisme porte atteinte fiscalement à la communauté.

En cas de doute, il est préférable de se renseigner en mairie, tél. 02 40 33 34 00.

LES PROJETS MUNICIPAUX EN COURS


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